Conditions Générales de Prestations
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les prestations effectuées par Hélène Parrot sous le nom de Green massage.
Ainsi, tout devis accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l'ensemble des présentes conditions générales.
LE CLIENT est informé que Hélène Parrot est immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET 899 045 01700014 en tant qu’auto-entrepreneur. Le siège social Green massage est situé au 12 rue du Paquis 55400 Dieppe-sous-Douaumont. Le cabinet Green massage se situe au 71 en Fournirue 57000 Metz.
Article 2 – ACCEPTATION DE L’INTERVENTION
Le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client du présent devis et versement de l’acompte éventuellement prévu. Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.
Article 3 – DUREE DE L’INTERVENTION
La durée de l’intervention dépend de la souscription aux différents ateliers ou animations par le client.
Cette durée sera convenue, au devis, entre le prestataire et le Client, selon les disponibilités de chacun.
Article 4 – ANNULATION OU MODIFICATION D'UNE INTERVENTION
Toute modification ou annulation d’une intervention devra faire l’objet d’une demande par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet après accord exprès du Prestataire.
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.
En cas d’annulation de la part du client, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.
En cas d’annulation de la part du prestataire suite à un nombre insuffisant de participants, le prestataire reversera au client l’acompte.
Article 5 – PRIX & PAIEMENT
Les prix indiqués par le Prestataire sur les devis sont valables pour une durée de un mois. Le prix est payable :
- Par espèce contre reçu (dans les limites prescrites par la loi)
- Par virement avec en libellé : Hélène Parrot – No de facture).
Toute conclusion d’un contrat doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d'un acompte. Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au présent devis.
Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, donnera lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.
Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble au Prestataire, à suspension immédiate de l’exécution des prestations. Le Prestataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.
Article 6 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Il s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du client en matière de mise à disposition des outils nécessaires à la réalisation de la prestation.
En outre, le prestataire réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du client.
Article 9 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le prestataire ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du Client ou de ses préposés.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de non réussite absolue de la méthode.
Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.
Le client doit posséder lors des ateliers et animations du matériel demandé par le prestataire.
Article 11 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Tout document ou information remise par le Client au Prestataire, ou bien par le Prestataire au Client, ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation, diffusion, transmission sans l’accord exprès de l’autre partie.
Article 12 – REALISATION DE LA PRESTATION
Le temps de réalisation est estimé après concertation des deux parties, et précisé dans le devis. Toute demande complémentaire ou connexe fera l’objet d’une renégociation tarifaire.
Les déplacements seront indemnisés par le client en application des barèmes fiscaux.
Article 13 – ASSURANCE
Le Prestataire a souscrit, auprès de la compagnie MAAF, un contrat d’assurance.
Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux parties leur sera transmis.
Article 14 – INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, de grossesse ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour avertir le CLIENT de son incapacité dès le premier jour ouvrable.
Article 15 – DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le prestataire et le client sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.
D’un commun accord, le prestataire et le client attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Metz.
Article 16 - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE
Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.
Article 17 - INTEGRALITE DU CONTRAT
Ce contrat traduit, dès sa conclusion, la totalité des engagements pris par Le PRESTATAIRE ET LE BENEFICIAIRE. En conséquence, il annule et remplace les accords écrits ou verbaux antérieurement conclus entre Le PRESTATAIRE ET LE BENEFICIAIRE.
CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES CLIENTS
Les informations collectées par le prestataire sont utilisées afin de proposer de nouvelles prestations par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le CLIENT en contactant par courrier le PRESTATAIRE, à l'adresse mentionnée en en tête »
RGPD